Accord de traitement des données
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
Cet accord fait partie des Conditions générales d'utilisation. Il encadre la façon dont Launch Safe Consultants Inc. (le « Sous-traitant ») traite, pour le compte de l'entreprise cliente (le « Responsable du traitement »), les données personnelles des clients de celle-ci, notamment leurs numéros WhatsApp et leurs conversations.
1. Objet et instructions
- Le Sous-traitant traite les données uniquement pour fournir le Service décrit dans les Conditions, sur les instructions documentées du Responsable du traitement, données par ses réglages et ses actions dans l'application.
- Il ne les utilise pour aucune autre finalité : pas de revente, pas de publicité, pas de profilage, pas d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, pas de partage avec d'autres entreprises clientes.
- Il informe le Responsable du traitement s'il estime qu'une instruction est contraire à la loi.
2. Données et personnes concernées
- Personnes concernées : les clients et prospects du Responsable du traitement qui le contactent sur WhatsApp, et ses utilisateurs.
- Données : identité et numéro WhatsApp, contenu des messages et pièces signalées, commandes, paiements, reçus, créances, rendez-vous, et toute donnée que le Responsable du traitement saisit.
- Durée : pendant la durée du contrat, puis suppression selon la section 8.
3. Confidentialité
Les personnes autorisées à intervenir sur le Service sont tenues à la confidentialité. Notre application ne prévoit aucun accès des équipes de Launch Safe Consultants Inc. au contenu des conversations des entreprises clientes. Une intervention technique sur des données n'a lieu qu'à la demande écrite du Responsable du traitement ou en exécution d'une obligation légale, limitée au strict nécessaire.
4. Mesures de sécurité
- Chiffrement en transit : toutes les connexions en HTTPS/TLS, avec HSTS.
- Chiffrement au repos : contenus des messages et jetons d'accès WhatsApp chiffrés en AES-256-GCM dans la base de données, avec une clé gardée hors de la base.
- Cloisonnement : chaque requête est automatiquement limitée aux données de l'entreprise connectée ; une requête sans entreprise identifiée est refusée. Ce cloisonnement est vérifié par des tests automatisés.
- Contrôle d'accès : mots de passe protégés par scrypt, limitation des tentatives de connexion, sessions signées et invalidées après un changement de mot de passe, rôles propriétaire / agent, liens d'invitation et de réinitialisation à usage unique et à durée limitée.
- Intégrité : vérification des signatures des notifications de Meta et Stripe ; protections contre les doubles soumissions et les paiements en double.
- Navigateur : en-têtes de sécurité (politique de contenu, protection contre l'intégration dans d'autres sites, contrôle du référent).
- Mises à jour : dépendances logicielles mises à jour pour corriger les failles connues.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable du traitement autorise le recours aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité (hébergement, Meta, paiement des abonnements, envoi d'e-mails). Le Sous-traitant leur impose des obligations de protection équivalentes et informe le Responsable du traitement de tout ajout ou remplacement, qui peut s'y opposer pour un motif légitime en résiliant le Service.
6. Transferts
Les données peuvent être hébergées ou traitées hors du pays du Responsable du traitement, notamment au Canada et aux États-Unis, avec des garanties contractuelles appropriées et les mesures de la section 4.
7. Assistance au Responsable du traitement
- Droits des personnes : l'application permet de consulter, corriger et supprimer un client et toutes ses données ; le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à répondre aux autres demandes.
- Violation de données : le Sous-traitant notifie le Responsable du traitement dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles pour ses propres notifications.
- Le Sous-traitant fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.
8. Fin du traitement
À la suppression du compte, ou sur demande, le Sous-traitant supprime les données de la base active immédiatement ; elles disparaissent des sauvegardes sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Avant la suppression, le Responsable du traitement peut exporter ses données depuis Paramètres.
9. Contact
Fotso Waren Victor Chatue, responsable de la protection des renseignements personnels — Launch Safe Consultants Inc., Montréal, Canada — contact@launch-safe.com