BizAssist

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 20 novembre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de BizAssist (le « Service »), édité par Launch Safe Consultants Inc., Montréal, Canada (« nous »). Elles s'appliquent au site web, à l'application web installable et aux applications mobiles BizAssist pour Android et iOS. Elles forment un contrat avec l'entreprise qui crée un compte (le « Client ») et avec chaque personne qui utilise ce compte (les « Utilisateurs »).

Elles sont complétées par la Politique de confidentialité, l'Accord de traitement des données et la Politique de cookies, qui en font partie. En cochant la case prévue lors de l'inscription, de l'acceptation d'une invitation ou de leur mise à jour, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

1. Le Service

BizAssist est un logiciel en ligne destiné aux professionnels. Il permet de recevoir et d'envoyer des messages WhatsApp depuis le numéro WhatsApp Business du Client, d'y répondre automatiquement avec un chatbot à menus configuré par le Client, d'enregistrer des ventes, d'envoyer au client final les coordonnées de paiement du Client et des reçus, de suivre les créances, le stock et les rendez-vous, et d'envoyer des rappels. Les paiements des clients du Client sont faits directement sur les propres numéros et comptes du Client (Mobile Money ou autre) : BizAssist n'encaisse jamais l'argent des ventes du Client et ne vérifie pas ces paiements ; le Client reste seul responsable de confirmer leur réception avant d'enregistrer un paiement.

Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, commerçants, indépendants) âgés d'au moins 18 ans et ayant la capacité d'engager l'entreprise qu'ils représentent. Il n'est pas destiné à un usage personnel ou domestique.

2. Compte, accès et équipe

  • Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour.
  • Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous choisissez un mot de passe solide, vous ne le partagez pas et vous nous prévenez sans délai de toute utilisation non autorisée à contact@launch-safe.com.
  • Le propriétaire du compte peut inviter des agents. Il décide de leurs accès et reste responsable de l'activité réalisée depuis le compte, y compris par ses agents. Il retire l'accès d'un agent qui quitte l'entreprise.
  • Un compte correspond à une entreprise. Les données d'une entreprise ne sont jamais visibles par une autre.

3. WhatsApp et les services de Meta

  • Le Client connecte son propre compte WhatsApp Business. Il en reste titulaire et accepte les conditions de Meta qui s'y appliquent, notamment les Conditions de WhatsApp Business, la Politique de WhatsApp Business et la politique de messagerie commerciale.
  • Le Client n'écrit en premier qu'aux personnes qui ont accepté de recevoir ses messages, avec des modèles approuvés par Meta, et respecte leur demande d'arrêt. Il n'envoie ni spam, ni message trompeur, ni contenu interdit.
  • Les messages que le Client envoie en premier sont facturés par Meta selon sa grille tarifaire. La qualité du numéro, ses limites d'envoi et une éventuelle suspension par Meta ne dépendent pas de nous.
  • Le Client peut déconnecter WhatsApp à tout moment depuis Canaux connectés. Il garde son numéro et peut continuer à utiliser l'application WhatsApp Business.

4. Vos données et celles de vos clients

Le Client reste propriétaire de toutes ses données : conversations, contacts, catalogue, ventes, paiements, rendez-vous. Pour les données personnelles de ses propres clients, le Client est responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant, uniquement sur ses instructions et pour lui fournir le Service, selon l'Accord de traitement des données.

  • Le Client informe ses clients que leurs échanges avec lui sont gérés au moyen d'un outil professionnel, et dispose d'une base légale pour traiter leurs données (relation commerciale, consentement).
  • Nous ne lisons pas les conversations du Client, nous ne les vendons pas, nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires et nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
  • Le Client peut exporter ou supprimer ses données, et supprimer son compte, depuis l'application. Les règles de conservation et de suppression figurent dans la Politique de confidentialité.

5. Sécurité

Nous protégeons le Service et les données par des mesures techniques et organisationnelles adaptées, décrites dans l'Accord de traitement des données : chiffrement des échanges et des données sensibles, cloisonnement strict entre les entreprises, contrôle des accès, protection contre les tentatives de connexion abusives. Aucune mesure n'étant infaillible, le Client contribue à la sécurité en protégeant ses identifiants et ses appareils.

6. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

  • envoyer des messages non sollicités, frauduleux, trompeurs, haineux, illégaux ou contraires aux règles de Meta ;
  • vendre des produits ou services illicites ou soumis à autorisation sans cette autorisation ;
  • collecter des données sur des personnes à leur insu, ou les utiliser à d'autres fins que la relation avec le Client ;
  • tenter d'accéder aux données d'un autre compte, contourner les limites ou les mesures de sécurité, analyser ou surcharger le Service, ou le copier ou le revendre sans notre accord écrit.

En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou fermer le compte, après avertissement sauf urgence ou obligation légale.

7. Offres, paiement et résiliation

  • L'offre Découverte est gratuite et limitée. Les offres payantes (Starter, Pro) sont décrites sur la page Tarifs et dans Abonnement, avec leurs limites et leurs prix en FCFA.
  • Les abonnements sont payés par carte via Stripe, chaque mois ou chaque année, et se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation. Un changement d'offre en cours de période est calculé au prorata.
  • Vous pouvez résilier à tout moment depuis Abonnement : l'offre reste active jusqu'à la fin de la période payée, puis le compte repasse à l'offre Découverte. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.
  • En cas d'échec de paiement, l'offre payante est maintenue pendant les relances de Stripe, puis le compte repasse à Découverte.
  • Nous pouvons modifier nos prix avec un préavis d'au moins 30 jours ; ils s'appliquent à la période suivante.
  • Les achats éventuellement réalisés dans une application mobile via l'App Store ou Google Play suivent aussi les règles de paiement et de remboursement de ces boutiques.

8. Applications mobiles (App Store et Google Play)

Lorsque vous utilisez BizAssist depuis une application téléchargée sur l'App Store (Apple) ou Google Play (Google) :

  • les présentes Conditions sont conclues entre vous et Launch Safe Consultants Inc. uniquement, et non avec Apple ou Google, qui ne sont pas responsables de l'application ni de son contenu ;
  • nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser l'application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, dans le respect des règles d'utilisation de la boutique concernée ;
  • Launch Safe Consultants Inc., et non Apple ou Google, est seul responsable de la maintenance, de l'assistance, des garanties éventuelles et du traitement de toute réclamation relative à l'application (y compris en matière de conformité légale, de protection des consommateurs ou de propriété intellectuelle). Apple n'a aucune obligation de maintenance ou d'assistance ; en cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra rembourser le prix d'achat éventuel, et Apple n'a aucune autre obligation de garantie ;
  • vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de personnes interdites ou restreintes ;
  • Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes Conditions et peuvent, une fois que vous les avez acceptées, les faire valoir à votre encontre ;
  • vous pouvez supprimer votre compte et vos données directement depuis l'application (Profil › Supprimer mon compte), comme depuis le site web.

9. Disponibilité et évolutions

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le Service soit disponible en continu, mais il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en raison de services tiers (Meta, hébergeur, prestataires de paiement, réseaux mobiles). Le Service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, en vous informant des changements importants.

10. Assistance et réclamations

Pour toute question, problème ou réclamation, utilisez le bouton d'aide (« ? ») en haut de l'application, ou écrivez à contact@launch-safe.com. Nous accusons réception sous 2 jours ouvrables et répondons dans les meilleurs délais.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque et ses contenus nous appartiennent. Vous gardez tous les droits sur vos données et vos contenus, et nous accordez seulement le droit de les traiter pour vous fournir le Service.

12. Responsabilité

  • Le Service est fourni en l'état. Le Client reste responsable de ses messages, de ses offres, de ses prix et de ses ventes.
  • Dans la limite permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données due à un tiers), ni des décisions de Meta ou des prestataires de paiement.
  • Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
  • Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

13. Durée, suspension et fermeture

Les Conditions s'appliquent tant que vous utilisez le Service. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l'application. Nous pouvons le fermer en cas de manquement grave, ou avec un préavis de 30 jours si nous arrêtons le Service. À la fermeture, les données sont supprimées selon la Politique de confidentialité.

14. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions. En cas de changement important, nous vous prévenons dans l'application et vous demandons de les accepter à nouveau avant de continuer à utiliser le Service.

15. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans préjudice des dispositions impératives du pays où le Client est établi, notamment en matière de protection des données personnelles. Nous cherchons d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux du district de Montréal sont compétents.

16. Langue

Les présentes Conditions et les documents qui les complètent sont rédigés en français et en anglais. Vous pouvez choisir la langue d'affichage en bas de chaque page et dans l'application. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

17. Contact

Launch Safe Consultants Inc. — Montréal, Canada — contact@launch-safe.com